Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.)