Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur.)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.