Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
ANNEXE I
1° Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation ;
Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation ;
Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation ;
Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'inventaire forestier national ;
Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national ;
Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national ;
Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'inventaire forestier national ;
Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :
15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces ;
Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt déterminées en fonction de l'importance des effectifs ;
Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ;
Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Chef d'échelon au département de santé des forêts ;
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;
Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts ;
Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.) ;
Responsable de la gestion comptable au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.) ;
Contrôleur de pépinière.
DATE D'EFFET : 1er AOÛT 1996
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
1° Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
- responsable d'un service commun interécoles ;
- responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;
- responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers) ;
- infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;
- responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole.
ANNEXE II
3° Administration centrale :
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ;
Chef de bureau ;
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ;
Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ;
Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ;
Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ;
Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges ;
Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome ;