Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX (EXTENSION DU DECRET 59790 A DES DEMANDES EN REVISION))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX (EXTENSION DU DECRET 59790 A DES DEMANDES EN REVISION))
Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.
Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.