Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIÈRES TRANCHES
1° Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau de personnel des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.).
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.
2° Personnels de l'administration centrale
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes
et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
- emplois liés notamment à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
- emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
- emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
- emplois afférents à la gestion des marchés.
Au titre des compétences techniques :
- emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières.
3° Personnels des corps des services
techniques du matériel
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière
Police :
- emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier :
- emplois de gestionnaire immobilier ;
- emplois de responsable de la définition des programmes immobiliers.
Sécurité civile :
- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.
4° Personnels des transmissions
Fonction d'encadrement
Emploi de chef du centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef d'atelier avancé.
5° Personnels du service social
Fonction de conseiller technique national et de conseiller technique national adjoint.
Fonction d'adjoint au conseiller technique régional.
6° Personnels des greffes des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
7° Personnels en poste dans les départements
et collectivités territoriales d'outre-mer
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Emploi de surveillant de standard.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
Personnels de l'administration centrale
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.
Fonction notamment d'encadrement assortie de contraintes
et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
- emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
- emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
- emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
- emplois afférents à la gestion des marchés ;
Au titre des compétences techniques :
- emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises.
Fonction d'encadrement
Emplois de chefs de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) et de chefs de bureau de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles et de l'armement dans les S.G.A.P.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Emplois de délégué interrégional à la formation.
Formateurs à temps plein.
Personnels des corps des services
techniques du matériel
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Police :
- emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier :
- emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations.
Sécurité civile :
- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.
Personnels des transmissions
Fonction d'encadrement
Emplois d'encadrement au centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l'information liés à la modernisation du service des transmissions.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d'atelier avancé.
Personnels du service social
Fonction d'adjoint conseiller technique régional
Personnels des greffes des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Personnels en poste dans les départements
et collectivités territoriales d'outre-mer
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des cartes grises.
Fonction d'encadrement
Emplois de chef de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.