Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/01/1976
(Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE)
Données brutes
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/01/1976
(Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.