Article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
Pour son application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet" au lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret".