Article 13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Article 13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.