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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/01/1976
au
01/04/2016
(LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Données brutes
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/01/1976
au
01/04/2016
(LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Le présent titre s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics.