Article R*101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et télécommunications :
-la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ;
-la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation ;
-les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction faite des frais de remise en état ou transformation ;
-l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;
-l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ;
-la valeur des matériels en excédent d'inventaire.
Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.
Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds d'approvisionnement :
-les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des frais de remise en état ou transformation ;
-l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les écritures ;
-l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés ;
-la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.