Article R*98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le montant des escomptes, ristournes ou pénalités, imposés au titulaire d'un marché d'approvisionnement ou consentis par lui, est imputé en recette au compte de résultats visé à l'article précédent, sauf lorsque ce montant peut être retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en atténuation de la dépense.