Articles

Article R*82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R*82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le ministre des postes et télécommunications publie chaque année au Journal officiel, dans le trimestre qui suit la clôture définitive des opérations de l'exercice, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière pendant l'exercice expiré.