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Article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1986
au
03/07/1992
(Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique)
Données brutes
Article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1986
au
03/07/1992
(Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique)
Le producteur [*obligations*] est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.