Article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours.
Les recettes sont rattachées et les crédits correspondants sont ouverts, dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, à la section du budget annexe sur laquelle sont imputées les dépenses de même nature à la charge de l'Etat.