Article R*53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections : à la première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de reconstruction ainsi qu'aux ressources spéciales affectées à ces dépenses.