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Article R52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R52-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.