Article R52-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R52-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.