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Article R52-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R52-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.