Article R52-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R52-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.