Article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.