Article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est punie [*sanction*] d'une amende de 3 000 à 6 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois [*durée*] :
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins [*infraction*] ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.