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Article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
29/03/1992
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
29/03/1992
(Code des postes et des communications électroniques)
La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie.