Articles

Article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.