Articles

Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.