Article R*39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture.
Les modalités de cette action sont établies par le comité de coordination des télécommunications.