Article R*34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.