Article R*33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs administrations, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.