Article R20-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.