Article R20-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission des installateurs comprend des représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications, des installateurs, des utilisateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.