Article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission d'admission des installateurs comprend des représentants de l'Etat, des installateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.
Elle comporte deux sections, compétentes respectivement pour les installateurs en télécommunications et pour les installateurs en radiocommunications.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.