Article R20-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'inscription vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis de la commission instituée par l'article R. 20-25 et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.