Article R20-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.