Article R20-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des télécommunications demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 13 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.