Article R20-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à attestation de conformité sont publiées au Journal officiel de la République française.