Article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'attestation de conformité selon la procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, l'Autorité de régulation des télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'elle estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de conformité.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise l'Autorité de régulation des télécommunications à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés.
Le fabricant informe l'Autorité de régulation des télécommunications de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Cette dernière fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvée.