Article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La réduction de tarif [*champ d'application*] prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 15 s'applique à la location des liaisons téléphoniques spécialisées utilisées par les journaux et agences visés à l'article R. 16. Elle est égale à la réduction applicable en vertu des textes en vigueur à la location des liaisons télégraphiques spécialisées utilisées par la presse.