Article R*15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse, demandées par les correspondants de presse pour transmettre des informations destinées à être publiées dans les journaux, bénéficient d'un tarif réduit.
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie également d'une réduction.
Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20.