Article R*12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Un régime forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits :
Par les questures de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le compte des services et des membres de ces assemblées ;
Par les ministres et les secrétaires d'Etat.
Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement de la redevance d'abonnement applicable aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence de :
Pour les postes installés dans la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 250 taxes de base par mois ;
Pour les postes installés dans la première zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ;
Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ;
Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le chef-lieu du département où ils sont installés :
De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ;
De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ;
De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ;
Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois.
Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de Paris, d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.