Article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.