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Article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I mentionnée à l'article R. 11-4.

Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte :

- l'identité du fournisseur ;

- la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons louées utilisées à cet effet.

Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance du ministre.