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Article R11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.