Article R11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Est interdit l'usage de prospectus, affiches, tracts, etc., imitant les formules d'arrivée des télégrammes et les cartes pneumatiques utilisées par l'administration des postes et télécommunications [*infraction*].
Toute personne qui contrevient aux dispositions qui précèdent est punie [*sanction*] d'une amende [*taux*] de 300 à 600 F par exemplaire mis en circulation, en contravention aux dispositions du présent article.