Article R52-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article R52-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4. En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques.