Article R52-3-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R52-3-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.