Article R*52-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*52-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les articles R. 52-2 à R. 52-2-14 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 52-2-1.