Article R*52-2-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R*52-2-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les ressources de l'agence sont :
1° Les subventions publiques ;
2° Le produit des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques qui lui est affecté ;
3° Les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre dans le cadre de la mission définie au 9° de l'article R. 52-2-1 ;
4° La rémunération des services rendus ;
5° Les revenus du portefeuille ;
6° Le produit des dons et legs.
Les fonds de l'agence sont placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et 175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.