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Article R*52-2-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/1997
au
29/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article R*52-2-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/1997
au
29/05/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.