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Article R20-44-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/02/2007
au
04/08/2011
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article R20-44-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/02/2007
au
04/08/2011
(Code des postes et des communications électroniques)
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.