Article R20-44-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-44-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".
Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".