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Article R20-44-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/02/2007
au
06/08/2012
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article R20-44-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/02/2007
au
06/08/2012
(Code des postes et des communications électroniques)
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.