Articles

Article R20-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)


L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.